Acte de cautionnement
Tout savoir pour comprendre et rédiger ce document essentiel
Dans le cadre d’une location immobilière, les propriétaires cherchent à se protéger contre les risques d’impayés. C’est là qu’intervient l’acte de cautionnement, un document juridique qui engage une personne, appelée le garant, à payer le loyer si le locataire ne s’en acquitte pas.
Beaucoup de locataires se demandent : C’est quoi un acte de cautionnement ? Comment le rédiger ? Existe-t-il des modèles prêts à l’emploi ? Dans cet article, nous répondons à toutes ces questions, tout en vous donnant des conseils pratiques et des liens utiles pour trouver un acte de caution solidaire PDF gratuit ou un modèle de lettre de garant simple.
C’est quoi un acte de cautionnement ?
Un acte de cautionnement est un engagement écrit par lequel une personne (la caution) garantit le paiement du loyer et des charges d’un locataire auprès du propriétaire ou du bailleur.
👉 En d’autres termes, si le locataire ne paie pas son loyer, le garant s’engage à régler la dette à sa place.
Cet acte est très courant dans la location, notamment pour les étudiants, les jeunes actifs ou les personnes sans revenus stables.
Il existe deux formes principales :
La caution simple : le propriétaire doit d’abord poursuivre le locataire avant de se tourner vers le garant.
La caution solidaire : le bailleur peut demander directement au garant de payer, sans attendre.
Qui doit rédiger l’acte de cautionnement ?
L’acte de cautionnement peut être rédigé de deux façons :
Par le propriétaire ou son agence : souvent, ils fournissent un modèle prérempli au garant.
Par le garant lui-même : dans ce cas, il doit respecter scrupuleusement les mentions légales prévues par le Code civil.
Depuis 2018, le garant n’est plus obligé de recopier les mentions manuscrites, mais il doit obligatoirement signer l’acte et confirmer qu’il comprend la portée de son engagement.
Pour vérifier les conditions légales, vous pouvez consulter le site service-public.fr, qui met à disposition des modèles actualisés d’acte de cautionnement loyer.
Comment rédiger un acte de cautionnement ?
La rédaction doit être claire, précise et contenir plusieurs éléments obligatoires :
L’identité complète du garant et du locataire.
L’adresse du logement loué.
Le montant du loyer et des charges.
La durée de l’engagement (déterminée ou indéterminée).
La mention « je me porte caution solidaire » si c’est le cas.
La signature du garant.
👉 Pour faciliter la tâche, il existe des actes de caution solidaire PDF gratuits que l’on peut télécharger et personnaliser.
Acte de cautionnement solidaire : la formule la plus courante
La plupart des propriétaires préfèrent un acte de cautionnement solidaire, car il offre une plus grande sécurité.
En pratique, cela signifie que si le locataire ne paie pas son loyer, le bailleur peut se tourner immédiatement vers le garant sans avoir besoin d’intenter une procédure préalable contre le locataire.
Cette option est plus engageante pour le garant, mais elle est rassurante pour les propriétaires.
Quels sont les 3 C de la caution ?
On résume souvent les conditions essentielles de l’acte de cautionnement par les 3 C :
Clarté : le garant doit comprendre son engagement.
Consentement : il doit signer en toute connaissance de cause.
Capacité : il doit avoir les ressources suffisantes pour assumer l’engagement.
Un garant dont les revenus sont insuffisants ou instables peut voir son acte refusé par le propriétaire.
Où trouver un acte de cautionnement ?
Il existe plusieurs options pour obtenir un modèle fiable :
Sur le site officiel service-public.fr, qui propose un modèle d’acte de cautionnement solidaire à imprimer gratuit.
Via des plateformes juridiques spécialisées qui offrent des modèles de lettre de garant simple PDF.
Directement auprès de l’agence immobilière ou du bailleur.
Acte de cautionnement PDF : une solution simple
La version numérique est devenue la norme. Beaucoup de propriétaires utilisent un acte de cautionnement PDF :
Facile à télécharger,
Simple à remplir,
Accepté légalement dès lors qu’il est signé.
Certains outils permettent même de signer l’acte électroniquement, ce qui simplifie la gestion des locations à distance.
Lettre type pour se porter garant
Voici un exemple simplifié de lettre de caution :
« Je soussigné(e) [nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], déclare me porter caution [simple/solidaire] pour le locataire [nom du locataire], pour le logement situé [adresse complète]. Je m’engage à payer les loyers, charges et indemnités d’occupation dus par le locataire en cas de défaillance de sa part, dans la limite du montant prévu au bail. Fait à [lieu], le [date]. Signature. »
Caution simple ou solidaire : que choisir ?
La caution simple : protège davantage le garant, mais est moins sécurisante pour le propriétaire.
La caution solidaire : plus contraignante pour le garant, mais très répandue car elle rassure les bailleurs.
Dans la pratique, la majorité des baux imposent une caution solidaire.
Acte de cautionnement à durée déterminée ou indéterminée ?
L’engagement peut être :
À durée déterminée : la caution prend fin à une date précise.
À durée indéterminée : le garant reste engagé jusqu’à résiliation du bail ou libération du locataire.
Pour le garant, il est souvent préférable de limiter l’engagement dans le temps.
Les erreurs fréquentes dans un acte de cautionnement
Beaucoup de garants commettent des erreurs qui peuvent rendre l’acte nul :
Oublier de préciser la mention « caution solidaire » si nécessaire.
Ne pas indiquer le montant exact du loyer.
Signer sans date ou sans préciser la durée.
Ces erreurs peuvent fragiliser la position du propriétaire en cas de litige.
Acte de cautionnement et gestion locative : un enjeu pour les bailleurs
Un bailleur doit conserver précieusement tous les actes de cautionnement signés, car ils servent de garantie juridique en cas d’impayés.
Or, gérer plusieurs locations implique de manipuler de nombreux documents : baux, quittances, états des lieux, cautions…
C’est là que des solutions comme Jatai apportent une vraie valeur ajoutée :
Centralisation des documents en ligne,
Génération automatique de quittances et d’actes de gestion,
Sécurité renforcée avec QR code anti-fraude et signature électronique.
👉 Ainsi, les bailleurs comme les locataires gagnent du temps et évitent les erreurs administratives.
Acte de cautionnement : FAQ rapide
Comment rédiger un acte de cautionnement ?
En respectant les mentions légales (identité, loyer, durée, signature).
Où trouver un modèle gratuit ?
Sur service-public.fr ou auprès du bailleur.
Quelle différence entre caution simple et solidaire ?
La caution simple protège le garant, la caution solidaire protège le propriétaire.
Est-ce qu’un acte de cautionnement est obligatoire ?
Pas toujours, mais la majorité des bailleurs l’exigent.
Est-ce qu’un acte de cautionnement peut être électronique ?
Oui, la signature électronique est légale et reconnue.
L’acte de cautionnement est un pilier de la location immobilière. Il sécurise le bailleur contre les impayés tout en permettant au locataire d’accéder plus facilement à un logement.
👉 À retenir :
Il doit être rédigé avec précision.
Il peut être simple ou solidaire, à durée déterminée ou indéterminée.
Des modèles PDF gratuits existent pour simplifier la rédaction.
Enfin, pour gérer efficacement ses locations et centraliser ses documents (baux, états des lieux, quittances, cautions), des outils comme Jatai offrent une solution moderne, fiable et simple d’utilisation.
