Dernière mise à jour : 26 Août 2025 

1. Introduction 

Le présent document définit les Conditions Générales d’Utilisation applicables au site internet https://jatai.fr.

Jatai est une plateforme de mise en relation spécialisée dans les services liés à l’immobilier. Elle permet aux utilisateurs de publier des demandes de prestations et aux prestataires de proposer leurs services en réponse.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs de la plateforme, qu’ils soient Clients ou Prestataires, et encadrent les modalités d’accès et d’utilisation du site https://jatai.fr.

Jatai est une marque déposée et exploitée par 123PAC SAS, société à responsabilité limitée immatriculée en France au capital social de 500 euros, dont le siège se trouve au 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris CEDEX 08. 123PAC SAS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 932 310 857. Elle est distincte de toute autre plateforme ou service tiers, et ses conditions sont spécifiques à ses fonctionnalités.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les termes mentionnés ci-dessous ont la signification suivante, sauf indication contraire dans le reste du document :

• Société ou Jatai : fait référence à la société 123PAC SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé CS 48756 CEDEX 08, 58 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 932 310 857.
• Site ou Plateforme : ensemble des fonctionnalités et Services fournis par le site internet dont l’URL est https://jatai.fr qui 
• Engagement : désigne l’entente conclue entre un Client et un Prestataire par l’intermédiaire du Site, concernant une Mission et son prix. Cet accord constitue un contrat entre ces deux parties, dont Jatai demeure toujours un tiers.
• Demande : requête formulée par un Client, détaillant la nature d’une Mission qu’il souhaite confier à un Prestataire.
• CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation acceptées par chaque Utilisateur et encadrant leurs droits et obligations respectifs lors de l’utilisation du Site.
• Client : toute personne physique ou morale (professionnel ou particulier) utilisant le Site pour poster des Demandes en vue d’obtenir des propositions de Prestataires.
• Compte Utilisateur : espace personnel accessible via une adresse email et un mot de passe, contenant des informations relatives à l’Utilisateur et à son activité sur le Site.
• Contenus : tout contenu publié par un Utilisateur sur le Site (textes, images, vidéos, pseudonymes, photos de profil, etc.).
• Mission : prestation de service correspondant à la Demande d’un Client, pouvant être exécutée par un Prestataire.
• Offre : proposition envoyée par un Prestataire en réponse à une Demande, décrivant la Mission qu’il peut réaliser et le tarif associé.
• Opérateur de plateforme en ligne : selon l’article L.111-7 du Code de la consommation, toute personne (physique ou morale) exploitant à titre professionnel un service de communication au public en ligne visant à classer, référencer ou mettre en relation plusieurs parties en vue d’un échange de biens, de services ou de contenus.
• Plateforme : interface numérique exploitée par Jatai, permettant la mise en relation entre Clients et Prestataires via le Site.
• Prestataire : personne physique ou morale, professionnelle ou non, utilisant le Site pour proposer ses services en réponse aux Demandes des Clients. Le Prestataire agit de manière indépendante et peut intervenir dans un cadre personnel ou professionnel.
• Profil : ensemble d’informations fournies par un Utilisateur et consultables par d’autres membres du Site.
• Rémunération ou Frais de Service : montant dû par le Client à Jatai pour l’utilisation des Services proposés sur le Site. Cette rémunération est comprise dans le prix global de la Mission validée.
• Services : fonctionnalités proposées par Jatai via le Site, incluant notamment la mise en relation entre Clients et Prestataires.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur le Site afin d’accéder aux Services de la Plateforme.

3. Objet

Le Site https://jatai.fr et sa plateforme en ligne ont pour finalité de faciliter la mise en relation entre des Clients ayant besoin de Missions liées à l’immobilier et des Prestataires proposant ces Missions.

La plateforme permet aux Clients de publier des Missions décrivant leurs besoins, auxquelles les Prestataires peuvent répondre par le biais d’Offres.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du site par les Utilisateurs, qu’ils soient Clients ou Prestataires.

Jatai se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification substantielle sera communiquée aux Utilisateurs par email dans un délai raisonnable avant sa prise d’effet. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l’Utilisateur pourra mettre fin à son utilisation des Services avant l’entrée en vigueur desdites modifications.

Les nouvelles CGU s’appliqueront automatiquement à toutes les Missions, Offres et Engagements conclues après leur mise en ligne.

Toute utilisation des Services par un Prestataire après la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Le délai de préavis susmentionné ne s’applique pas si la modification des CGU découle d’une obligation légale ou réglementaire contraignante, ou en cas de nécessité exceptionnelle liée à un risque immédiat (fraude, cyberattaque, faille de sécurité, etc.), justifiant une mise à jour urgente afin de protéger la Plateforme et ses Utilisateurs.

4. Statut et engagements de la Société

La société 123PAC, exploitant la plateforme Jatai, agit en tant que plateforme d’intermédiation en ligne. Elle met à disposition un Service visant à faciliter la mise en relation entre Utilisateurs (Clients et Prestataires) dans le cadre de prestations de Missions.

La mission de Jatai consiste exclusivement à fournir aux Utilisateurs les outils nécessaires à l’échange d’informations et à la prise de contact en vue, le cas échéant, de conclure un Engagement portant sur la réalisation d’une Mission.

La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme et à l’amélioration continue des Services proposés. Cet engagement constitue une obligation de moyens, et non de résultat. L’Utilisateur reconnaît et accepte que des dysfonctionnements, erreurs techniques ou interruptions puissent survenir.

Le rôle de la Société se limite strictement à l’intermédiation : elle n’intervient à aucun moment dans la relation contractuelle formée entre un Client et un Prestataire, ni dans l’exécution des Missions convenues.

En conséquence, la Société ne peut être tenue responsable ni de la bonne réalisation, ni de la qualité des prestations effectuées, lesquelles relèvent exclusivement de la responsabilité du Prestataire.

Les Services fournis sont susceptibles d’être mis à jour ou modifiés à tout moment afin d’en améliorer le fonctionnement ou l’adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.

5. Responsabilité

5.1 Responsabilité de Jatai

5.1.1 Absence d’obligation de résultat

Jatai agit en tant qu’intermédiaire technique, mettant à disposition une Plateforme de mise en relation entre Utilisateurs. La Société n’est tenue à aucune obligation de résultat dans le cadre de la fourniture de ses Services, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément. Sa responsabilité se limite à la fourniture d’un accès à la Plateforme et au bon fonctionnement technique des Services, dans les conditions prévues aux présentes.

5.1.2 Absence de contrôle systématique des contenus

Jatai n’exerce pas de modération ou de contrôle préalable sur les contenus publiés par les Utilisateurs (textes, annonces, messages, évaluations, etc.). Ces contenus relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs. Jatai agit uniquement en qualité d’hébergeur.

Toute réclamation concernant un contenu mis en ligne par un tiers doit être adressée directement à son auteur. Toutefois, conformément à la législation en vigueur, tout contenu illicite ou manifestement préjudiciable peut faire l’objet d’une notification à Jatai. Jatai se réserve alors le droit de prendre les mesures nécessaires, incluant la suppression du contenu et/ou la suspension du compte concerné.

5.1.3 Relations contractuelles entre Utilisateurs

Jatai intervient exclusivement en tant que plateforme de mise en relation. La Société agit en son nom propre et ne conclut aucun contrat pour le compte des Utilisateurs, lesquels restent seuls responsables des accords conclus entre eux via la plateforme.

En conséquence, Jatai n’est pas partie aux éventuels contrats formalisés entre les Utilisateurs, et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige lié à la conclusion, l’exécution ou l’inexécution d’une Mission. Il en va de même pour toute garantie, déclaration ou obligation émanant d’un Utilisateur à l’égard d’un autre.

Notamment, Jatai ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la qualité de la Mission réalisée par un Prestataire, ni des conséquences qui en découleraient.

Jatai ne peut garantir que votre utilisation des Services corresponde à vos besoins et à votre situation.

5.1.4 Compétences et vérifications des Prestataires

Jatai ne procède à aucun test pratique permettant de garantir les compétences professionnelles des Prestataires référencés sur la plateforme. Les vérifications éventuellement affichées sur un profil se limitent à des éléments formels, tels que l’identité, les coordonnées (adresse email et numéro de téléphone), ainsi que, pour les Prestataires professionnels, le téléchargement d’un Extrait Kbis, le numéro SIREN, le code APE correspondant à leur activité déclarée et son numéro de TVA le cas échéant .

La Société ne saurait donc être tenue responsable en cas d’insuffisance de compétence ou de mauvaise exécution d’une Mission par un Prestataire. La validation d’un profil ne constitue en aucun cas une certification des aptitudes ou de la qualité des prestations proposées.

La Plateforme Jatai permet aux Prestataires de renseigner librement leurs compétences dont ils disposent pour réaliser leurs prestations. Jatai ne vérifie ni ne valide systématiquement ces informations, mais se réserve le droit d’en exiger la présentation dans le cadre de procédures de vérification. Il appartient donc à chaque Prestataire de s’assurer qu’il est réellement en capacité d’exécuter les Missions qu’il propose, dans le respect des conditions convenues avec le Client, notamment en ce qui concerne les tarifs et délais définis au moment de la réservation. Le Prestataire engage sa responsabilité en cas de fausse déclaration ou de manquement à ses engagements.

Dans les limites prévues par la législation applicable, Jatai peut recourir à des prestataires spécialisés afin de s’assurer que les Prestataires ne présentent pas de condamnations incompatibles avec la sécurité des Utilisateurs de la Plateforme.

En créant un compte sur Jatai, le Prestataire accepte que ses données puissent être utilisées dans le cadre de vérifications de conformité, notamment judiciaires, et transmises, si nécessaire, à des partenaires mandatés à cette fin. Ces vérifications ont pour seul objectif de garantir la sécurité des Utilisateurs de la Plateforme. Les données personnelles collectées seront traitées dans le respect de la Politique de Confidentialité de Jatai.

Afin d’éclairer les choix des Utilisateurs, Jatai propose un système d’évaluation transparent. À l’issue de chaque Mission, le Client peut évaluer le Prestataire via une notation de 1 à 5 étoiles et un commentaire. Ces évaluations sont visibles publiquement et permettent aux Utilisateurs d’apprécier le sérieux, la qualité d’exécution ou le respect des engagements précédemment constatés sur la plateforme.

La vérification de l’identité d’un Prestataire s’effectue par le téléchargement d’une pièce d’identité en cours de validité, un selfie de vérification avec sa pièce d’identité, condition indispensable à l’activation du Compte et à la publication d’Offres de Missions.

Jatai met en place des vérifications pour favoriser un environnement sécurisé. Toutefois, la Plateforme ne peut garantir l’exactitude, la complétude ni la mise à jour des informations recueillies lors de ces contrôles. Jatai ne saurait être tenue responsable en cas de fausses déclarations, d’omissions ou d’erreurs provenant du Prestataire ou des services tiers intervenant dans le processus de vérification.

Le Prestataire ne pourra pas procéder à des Offres sur la Plateforme tant que Jatai n’aura pas été en mesure d’évaluer que les informations sont fiables et complètes. La société peut demander au Prestataire de fournir des documents supplémentaires tels que déterminés par nous afin de nous permettre d’évaluer la fiabilité et l’exhaustivité des informations du Prestataire.

5.1.5  Exclusion des Prestataires soumis à une assurance obligatoire ou à une réglementation professionnelle

Les professionnels dont l’activité ou les services nécessitent légalement une assurance obligatoire, ou qui exercent une profession réglementée, ne sont pas éligibles pour devenir Prestataires sur la Plateforme Jatai.

En particulier, les agents immobiliers, mandataires ou négociateurs immobiliers ne sont pas autorisés à proposer leurs services sur la Plateforme.

La mission des Prestataires se limite exclusivement à l’exécution de prestations de services concrètes. Le Prestataire n’est ni une agence immobilière, ni un réseau de mandataires, et n’assure aucune activité de représentation ou de négociation immobilière au nom d’un tiers.

Les Missions proposées par les Prestataires se cantonnent à des tâches clairement définies et ponctuelles, à l’exclusion de toute mission impliquant une compétence réglementée ou une délégation de pouvoir juridique.

5.1.6 Missions non autorisés sur la plateforme Jatai

Jatai est une plateforme de mise en relation pour des prestations de services. La liste des Missions disponibles est susceptible d’évoluer en fonction des évolutions légales, réglementaires et des capacités des Utilisateurs à exécuter les missions proposées.

Sans que cette liste soit limitative, les types de services suivantes sont strictement interdits sur le Site :

• Toute activité relevant de travaux de construction ou de rénovation impliquant une assurance décennale obligatoire, notamment les interventions pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ;
• Les prestations soumises à obligation d’assurance ou liées à l’exercice d’une profession réglementée ;
• Les activités en lien avec les domaines suivants :
  ● secteur médical ou pharmaceutique ;
  ● secteur juridique, politique ou financier ;
  ● conseil en gestion de patrimoine, en investissement ou en ingénierie financière ;
  ● industrie : mécanique, aéronautique, nucléaire, spatial, armement, ingénierie industrielle ou construction ;
  ● conseil et audit financier, conseil en communication financière, conseil en gestion de patrimoine, en matière de placement ou d’investissement et de façon générale en ingénierie financière.

Toute publication de Demande dans l’un de ces domaines pourra être refusée ou supprimée par Jatai, sans préavis.

5.1.7 Disponibilité du Site

Jatai ne peut être tenu responsable ni de la manière dont l’Utilisateur utilise les Services, ni des interruptions temporaires du Site, notamment lorsqu’elles résultent d’opérations de maintenance.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des données accessibles depuis l’espace personnel de l’Utilisateur ou des contenus qu’il aura publiés. Il incombe à l’Utilisateur de sauvegarder ses informations importantes, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation en cas de perte.

Jatai s’engage à effectuer des contrôles réguliers pour assurer le bon fonctionnement et l’accessibilité du Site. Néanmoins, la Société se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou d’amélioration.

De plus, Jatai ne peut être tenu responsable des difficultés ou impossibilités temporaires d’accès au Site liées à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des événements de force majeure ou des perturbations des réseaux de télécommunications.

La responsabilité de Jatai ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects subis par un Utilisateur, notamment en cas de perte de profits, manque à gagner, perte de clientèle ou atteinte à la réputation.

Par ailleurs, si le Client n’est pas un consommateur au sens du Code de la consommation, la responsabilité financière de Jatai sera limitée au montant total des commissions dues par le Prestataire dans le cadre du présent Accord.

Cette limitation s’applique sous réserve des dispositions impératives des législations applicables. Lorsque la loi l’impose, la responsabilité de Jatai sera limitée dans la mesure permise par ces textes.

Enfin, Jatai ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution partielle ou totale de ses obligations due à un cas de force majeure ou à un événement imprévisible échappant à son contrôle, tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, sans que cette liste soit limitative : coupure d’énergie, panne ou interruption du réseau internet, défaillance ou sabotage des moyens de télécommunications, cyberattaques, incendies, catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, épidémies, émeutes, conflits armés, actes de terrorisme, grèves (totales ou partielles) ou lock-out externes à Jatai.

Jatai ne peut être tenu responsable en ce qui concerne tout lien hypertexte se trouvant sur son Site et renvoyant vers des sites tiers. En effet, en l’absence de possibilité pour Jatai de faire un contrôle permanent concernant ces liens ainsi que leurs contenus, Jatai ne pourra en assumer aucune responsabilité. 

5.1.8 Rôles exclus de Jatai

Jatai agit exclusivement comme plateforme d’intermédiation permettant la mise en relation entre les Utilisateurs proposant des Missions (les Prestataires) et ceux recherchant ces Missions (les Clients). À ce titre, Jatai :

• n’est ni un employeur, ni une agence d’intérim, ni une entreprise de travail temporaire, et ne procède à aucun recrutement ;
• n’est pas un mandataire ou un négociateur. Jatai limite strictement son activité à l’exécution de la prestation de Service que constitue l’intermédiation
• n’est pas un agent immobilier
• n’entretient aucun lien de subordination avec les Clients ou les Prestataires ;
• n’est pas mandatée par les Prestataires pour rechercher des missions ou des Clients en leur nom ;
• n’est pas partie aux contrats conclus entre Clients et Prestataires via la Plateforme ;
• n’intervient ni dans l’exécution, ni dans la supervision des prestations réalisées entre les Utilisateurs, ces dernières relevant uniquement de leur responsabilité.

5.2 Responsabilité de l’Utilisateur

5.2.1 Règles aux Utilisateurs

L’Utilisateur est responsable de tous les dommages, qu’ils soient matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à Jatai ou à des tiers du fait d’une utilisation non conforme ou illicite de la plateforme, quelle qu’en soit la cause.

L’Utilisateur s’engage à garantir Jatai contre toute plainte, réclamation, action ou revendication liée à une violation des présentes conditions générales par ses soins.

Il s’engage également à indemniser Jatai pour tout préjudice subi, ainsi qu’à rembourser tous les frais, charges ou condamnations, y compris les frais de conseil, résultant de ces faits.

Il est strictement interdit de proposer, d’accepter ou d’effectuer un paiement en dehors de la Plateforme, que ce soit pour éviter les frais, les taxes ou pour toute autre raison. Toute transaction doit impérativement passer par les outils sécurisés de Jatai. Toute tentative de contournement expose les Utilisateurs à des sanctions, y compris la suspension ou la suppression du compte.

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire usage de la Plateforme à des fins :

• publicitaires ou promotionnelles directes, ou relevant d’une publicité prohibée par la réglementation en vigueur ;
• de diffusion de messages commerciaux non sollicités (spam) ;
• portant atteinte à la vie privée ou aux données personnelles d’autrui ;
• visant à dénigrer une entreprise ou ses produits, à détourner sa notoriété (parasitisme), à pratiquer une concurrence déloyale ou à enfreindre des droits de propriété intellectuelle.

5.2.2 Règles spécifiques aux Prestataires

Le Prestataire, qu’il intervienne à titre professionnel ou non professionnel, s’engage à :

• Doivent prouver qu’ils peuvent régulièrement travailler dans le pays où ils proposent leurs Missions.
• Respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à son activité sur la Plateforme Jatai ;
• Effectuer, à sa charge, toutes déclarations nécessaires auprès des autorités fiscales et sociales compétentes ;
• Ne pas détourner l’utilisation de Jatai pour contourner les règles légales en matière de travail dissimulé, notamment celles prévues par l’article L.8221-1 du Code du travail.
• Les Prestataires sont responsables de la qualité et de la réalisation des Missions offertes. Ils sont également responsables de respecter les engagements pris envers les Clients.

Avant de poster une Offre sur Jatai, il appartient au Prestataire de s’informer sur les règles applicables selon sa localisation. Les éventuelles informations juridiques disponibles sur notre Plateforme sont données à titre indicatif : chaque Prestataire est seul responsable de vérifier et respecter les obligations légales liées à son activité.

De même, le Prestataire est tenu de traiter les données personnelles des Clients ou de toute autre personne dans le respect des lois en vigueur en matière de protection de la vie privée, ainsi que des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de notre Politique de confidentialité.

Les données que vous recevez via la Plateforme ne doivent être utilisées que pour gérer les Missions, remplir vos obligations légales ou contractuelles, et fournir la Mission convenue. Il est interdit d’exiger ou d’inciter un Client à interagir avec un site, une application ou un service tiers, notamment en lui demandant de créer un compte, de laisser un avis ou de contacter le Prestataire ailleurs, sauf si cela est strictement nécessaire pour réaliser la Mission, et expressément autorisé par Jatai.

5.2.3 Règles spécifiques aux Clients

Le Client, notamment lorsqu’il agit au nom d’une personne morale, s’engage à remplir ses propres obligations déclaratives auprès des autorités fiscales et sociales.

En cas de recours à un Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme, il appartient au Client de vérifier s’il est soumis à des démarches administratives spécifiques, par exemple auprès de l’URSSAF.

Un Client, qu’il soit une personne physique ou morale, peut librement publier des demandes de prestations via la Plateforme Jatai.

Les Clients s’engagent à fournir des informations exactes et complètes dans la description des prestations attendues. Ils doivent détailler clairement leurs besoins afin de permettre une exécution conforme de la mission. Ils s’engagent également à rémunérer le Prestataire selon les conditions convenues entre les parties.

6. Accès au Site et aux Services

L’accès au Site et aux Services sont libres et gratuits pour tout Utilisateur disposant d’une connexion Internet. Les éventuels frais liés à cette connexion (équipement, abonnement, données mobiles, etc.) restent à la charge exclusive de l’Utilisateur..

Jatai met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour garantir un accès fiable et sécurisé à son Site et à ses Services. L’accès est prévu 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance, de mises à jour, de défaillance technique ou d’événements indépendants de sa volonté, tels que des interruptions du réseau ou des cas de force majeure. La Société ne saurait être tenue responsable des interruptions momentanées, des ralentissements ou des dégradations de Service imputables à des causes extérieures, notamment à des dysfonctionnements des fournisseurs d’accès Internet, des hébergeurs, ou à des actes de tiers. Jatai se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement tout ou partie des fonctionnalités du Site, sans notification préalable, et sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour l’Utilisateur.

7. Inscription sur le site

7.1 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’inscription sur le Site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette acceptation est formalisée par une case à cocher lors de la création du compte et peut également être renouvelée lors d’actions spécifiques telles que le paiement ou la réservation d’une mission.

Aucune acceptation partielle ou conditionnelle n’est possible. En cas de refus des CGU, l’Utilisateur ne pourra pas accéder aux Services proposés par la Plateforme.

Lors de son inscription, l’Utilisateur peut consentir à recevoir des communications commerciales de la part de Jatai. Ce consentement peut être révoqué à tout moment depuis l’espace personnel de l’Utilisateur.

Peuvent uniquement s’inscrire sur le Site les personnes physiques majeures selon la législation en vigueur dans le pays où s’exerce la prestation et jouissant pleinement de leur capacité juridique.

Jatai se réserve le droit de refuser l’inscription de toute personne physique qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales ou la législation en vigueur.

7.2 Création d’un compte Utilisateur

7.2.1 Ouverture du Compte

L’accès au Site et à la Plateforme Jatai nécessite la création d’un Compte Utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur doit fournir une adresse email valide, choisir un mot de passe sécurisé, et renseigner des informations d’identification telles que prénom, nom et numéro de téléphone.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les modifier en cas de changement. L’usage de noms commerciaux ou de sociétés dans les champs d’identification est interdit.

7.2.2 Validation du Compte

La création du compte est soumise à un processus de validation pouvant inclure des vérifications (adresse email, numéro de téléphone, etc.) jugées nécessaires par la Société.

Une fois validé, le Compte donne accès à un espace personnel permettant la gestion des Demandes, Missions et interactions avec les autres Utilisateurs, selon les fonctionnalités disponibles sur la Plateforme.

7.2.3 Inscription en tant que Prestataire

Pour proposer des Missions sur la Plateforme, un Utilisateur souhaitant devenir Prestataire doit se soumettre à un processus d’inscription spécifique. Jatai se réserve le droit :

• De procéder à des vérifications sur les informations transmises (identité, coordonnées, email, etc.) ;
• De demander des justificatifs supplémentaires en cas d’activité professionnelle (SIRET, extrait Kbis, etc.) ;
• De refuser toute inscription en tant que Prestataire, sans avoir à motiver sa décision.

7.2.4 Exactitude et usage des informations

L’Utilisateur garantit que toutes les informations et documents fournis sont sincères, exactes, à jour, et ne sont pas de nature à induire en erreur. Il s’engage à mettre à jour ses données personnelles en cas de modification.

Les données saisies pour la création ou la mise à jour du Compte valent preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engagent dès leur validation.

7.2.5 Utilisation du Compte

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services à titre personnel et à ne jamais permettre à un tiers d’accéder à son compte ou d’agir en son nom.

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée via son compte est réputée avoir été effectuée par lui, sauf preuve contraire.

En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer immédiatement la Société via les coordonnées indiquées dans les mentions légales. Jatai se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour sécuriser le compte concerné.

7.2.6 Restrictions et sécurité

Un Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte sur la plateforme. En cas de création de comptes multiples, la Société pourra procéder à leur suppression sans préavis.

Toute tentative de réinscription après suppression d’un Compte par la Société est interdite. Tout Compte créé en violation de cette règle pourra être désactivé sans préavis.

8. Création d’un Profil

Chaque Utilisateur a la possibilité de compléter son Profil Jatai, en y ajoutant les informations qu’il souhaite rendre visibles aux autres Utilisateurs de la Plateforme (exemples : compétences, formations, préférences, expériences ou tarifs).

Ce Profil est accessible via l’espace personnel de l’Utilisateur et permet de faciliter les mises en relation entre Clients et Prestataires.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il choisit de publier dans son Profil. Il lui revient de s’assurer que les informations fournies sont exactes, conformes aux présentes Conditions Générales, à la réglementation en vigueur, et ne portent atteinte ni à des droits de tiers ni à l’image de la Plateforme.

Le pseudonyme utilisé, les descriptions, et le cas échéant le contenu des Demandes publiés doivent respecter ces règles. En aucun cas la responsabilité de Jatai ne pourra être engagée du fait des éléments mis en ligne par un Utilisateur.

Toutefois, si la Société est informée que des contenus contreviennent à ces obligations, elle pourra, à sa discrétion, suspendre ou supprimer le Compte Utilisateur concerné, conformément à l’article relatif à la suspension de Compte.

9. Déclaration de l’Utilisateur

Avant toute inscription sur la Plateforme Jatai, l’Utilisateur confirme disposer d’un compte bancaire actif ainsi que d’une carte de paiement valide.

• S’il s’agit d’une personne physique, l’Utilisateur atteste avoir la pleine capacité juridique pour accepter les présentes Conditions Générales. Dans le cas contraire, l’accès à la Plateforme ne peut se faire qu’avec l’accord et sous la responsabilité de son représentant légal.
• S’il s’agit d’une personne morale, celle-ci doit être représentée par une personne physique légalement habilitée à engager la structure.

10. Mise en relation entre Utilisateurs

10.1 Principes généraux

Sur la plateforme Jatai, chaque Client est seul responsable du contenu des Demandes de prestations qu’il publie. Il lui revient de s’assurer que les informations communiquées sont conformes aux présentes CGU et aux lois en vigueur, et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client reste pleinement responsable de toute Demande diffusée depuis son Compte, quelle que soit la manière dont cette publication a été effectuée.

10.2 Engagements du Client

Le Client s’engage à ne publier sur Jatai que des Demandes sérieuses, correspondant à de véritables Missions à réaliser. Chaque Demande devra au minimum comporter :

• La catégorie correspondant à la nature de la Mission, choisie parmi celles proposées sur Jatai ;
• Une description précise, claire et honnête de la Mission recherchée ;
• Un délai de réalisation souhaité (date limite ou date précise) ;
• La localisation de la Mission et des clés du bien concerné (ville, quartier ou zone géographique concernée) ;
• Les caractéristiques du bien (type de bien, nombre de pièces, surface, meublé ou non, annexes, ect…)

L’adresse exacte d’exécution de la Mission et des clés du bien ainsi que les éventuels codes d’accès doivent également être renseignés, mais ne seront visibles que par le Prestataire sélectionné par le Client.

Une fois publiée, la Demande est visible sur la plateforme pendant un délai maximal de deux (2) mois, sauf si une date de réalisation est fixée avant cette échéance : dans ce cas, la Demande restera en ligne jusqu’àla date prévue de la Mission.

Le Client peut, à tout moment, modifier ou retirer une Demande via son Compte Utilisateur ou en contactant le support de Jatai (voir rubrique « Assistance »).

Dès qu’un Prestataire est sélectionné par le Client, cette information est indiquée sur la Demande, les autres Prestataires sont alors dans l’impossibilité de déposer une Offre.

10.3 Engagements du Prestataire

Le Prestataire qui souhaite poster une Offre pour remplir une Mission en réponse à une Demande publiée par un Client sur Jatai s’engage à consulter attentivement le contenu de la Demande avant d’y répondre. Il lui revient de s’assurer que toutes les informations utiles à la bonne compréhension de la Mission ont été obtenues, notamment en ce qui concerne les attentes du Client, les conditions de réalisation et la rémunération proposée.

Lorsque le Client est un consommateur et que le Prestataire agit à titre professionnel, ce dernier est tenu de respecter les dispositions du Code de la consommation, notamment les articles L.221-18 et suivants relatifs au droit de rétractation.

Jatai jouant uniquement un rôle d’intermédiaire technique entre les Utilisateurs et ne contrôlant pas l’ensemble des contenus échangés, la responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée en cas de manquement du Prestataire à ses obligations d’information ou à la réglementation applicable.

11. Mise en relation et échanges entre Utilisateurs

Le Prestataire peut répondre à une Demande en soumettant une Offre via la Plateforme Jatai. Le Client peut alors comparer les Offres reçues et sélectionner celle qui correspond le mieux à ses attentes, conformément aux modalités prévues à l’article 12 – Conclusion d’un Engagement entre les Utilisateurs.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs d’échanger des coordonnées personnelles (email, téléphone, réseaux sociaux, etc.) ou de contourner la plateforme pour convenir d’un Engagement en dehors de la Plateforme, sans l’accord préalable et écrit de la Société. Cette règle ne fait pas obstacle à la liberté pour chaque Utilisateur de développer sa propre clientèle en dehors du cadre de la Plateforme Jatai.

Jatai, ou toute personne ou entité expressément mandatée par la Société, se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans que cela ne constitue une obligation, de refuser, suspendre ou déplacer toute Demande de Mission publiée sur la Plateforme. Cette faculté peut être exercée à tout moment, sans préavis, notamment pour des raisons liées à la sécurité, à la conformité légale, à la qualité du Service ou à la protection de l’image de la Plateforme.

12. Conclusion d’un Engagement entre les Utilisateurs

12.1 Modalités de mise en Engagement via la plateforme Jatai

Lorsque plusieurs Prestataires répondent à une Demande publiée sur Jatai, le Client peut consulter leur Profil pour comparer les compétences et les avis.

Le Client reste entièrement libre de son choix : il peut sélectionner l’Offre qui lui convient le mieux ou décider de ne retenir aucun Prestataire.

L’Engagement entre le Client et le Prestataire est réputé conclu en cas de paiement en ligne, l’Engagement est formé une fois le paiement du montant de la Mission effectué via le portefeuille électronique Stripe du Client. Le choix du Prestataire est validé à la réception de ce paiement. Les Clients doivent régler par carte bancaire.

Une fois l’Engagement établi, Jatai notifie le Prestataire depuis son tableau de bord et par email. Les deux parties recevront alors les informations nécessaires pour le bon déroulement de la Mission.

La conclusion d’un Engagement engage juridiquement les deux parties :

• Le Client s’engage à régler le prix convenu pour la Mission.
• Le Prestataire s’engage à exécuter la Mission selon les conditions mentionnées par le Client.

12.2 Exécution de la Mission

12.2.1 Rappel de la responsabilité de Jatai

Jatai agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique entre les Utilisateurs. La Société n’intervient en aucun cas dans la définition, la réalisation ou la validation du contenu des Missions convenues entre un Client et un Prestataire.

En conséquence, Jatai ne saurait être tenue responsable d’un manquement, d’une mauvaise exécution ou d’un désaccord relatif à une Mission, sauf si une faute prouvée peut lui être directement imputée dans le cadre de son rôle de mise en relation.

Chaque Engagement conclu via la plateforme est indépendant des présentes CGU, et engage exclusivement le Prestataire et le Client.

12.2.2 Déroulement de la Mission

Il revient au Prestataire de réaliser la Mission dans le respect des termes négociés avec le Client (délai, contenu, prix, lieu d’intervention, etc.).

Le Client doit régler le prix en amont de la sélection du Prestataire. Le montant de la Mission est prépayé par le Client. Le versement au Prestataire interviendra une fois la Mission validée et, si nécessaire, transmission des documents justificatifs liés à la Mission, attestant de la bonne exécution de cette dernière.

13. Évaluations 

À l’issue d’une Mission, le Client est invité à partager son retour d’expérience en remplissant un formulaire d’évaluation disponible depuis son espace personnel.

Les commentaires et la note attribuée seront visibles sur le profil public du Prestataire, contribuant à la transparence et à la confiance sur la plateforme. 

En publiant une évaluation, le Client s’engage à faire preuve de modération, d’objectivité et de bonne foi. Jatai se réserve le droit de retirer tout contenu inapproprié, diffamatoire ou contraire aux présentes CGU.

14. Frais de Service perçue par Jatai et programme de fidélité

14.1 Principes généraux

En contrepartie des Services fournis via la Plateforme, Jatai perçoit une Rémunération calculée selon un pourcentage appliqué au montant total de la Mission convenu entre le Client et le Prestataire, conformément à la grille tarifaire en vigueur au moment de la publication de la Demande ou de la conclusion de l’Engagement.

L’Offre transmise par le Prestataire au Client inclut la rémunération de la Plateforme. Cette Rémunération sera automatiquement déduite du montant total versé par le Client, de sorte que le Prestataire percevra le solde correspondant à sa propre rémunération pour la Mission réalisée.

Le prix total affiché aux Utilisateurs inclus :

• la rémunération du Prestataire,
• la Rémunération de Jatai.

Ce prix est communiqué avant toute validation d’une Offre ou d’un Engagement, de manière claire et transparente.

Jatai se réserve le droit, à son entière discrétion, de proposer des remises, offres promotionnelles ou plafonnements temporaires de sa rémunération, dans les conditions qu’elle définit librement.

Le taux de Rémunération applicable peut être modifié à tout moment. Dans ce cas, les Utilisateurs seront informés de la nouvelle tarification par tout moyen approprié, y compris via leur Compte Utilisateur ou notification sur le Site.

Toute modification de la rémunération s’applique uniquement aux Missions pour lesquelles une candidature est déposée après l’entrée en vigueur du nouveau taux.

L’Utilisateur reconnaît qu’il lui incombe de vérifier le taux de Rémunération en vigueur au moment où il conclut un Engagement.

14.2 Exigibilité de la Rémunération de la Société

La Rémunération de la Société est exigible dès la conclusion d’un Engagement entre les Utilisateurs, conformément aux dispositions de l’article 12 – Conclusion d’un Engagement entre les Utilisateurs, et ce, à la charge du Client. 

14.3 Barème standard des Frais de Service 

L’inscription sur la Plateforme Jatai est entièrement gratuite pour tous les Utilisateurs.

La publication d’une Demande sur Jatai est entièrement gratuite pour les Clients.

Des Frais de Service sont toutefois appliqués uniquement lorsqu’un Prestataire est sélectionné et qu’un Engagement est formé via la plateforme.

Le montant total, la méthode de paiement et les éventuelles modalités spécifiques sont clairement indiqués avant la confirmation de la commande. La validation s’effectue par un clic final, ayant valeur d’acceptation du contrat.

Le montant des Frais de Service est égal à 10 % de la rémunération prestataire, avec un minimum de 5 € TTC.

14.4 Programme de fidélité « Mon Statut » Pour les Clients 

Jatai récompense les Utilisateurs réguliers en diminuant progressivement leurs Frais de Service, en fonction de leur activité sur les 12 derniers mois glissants :

• Dès 3 missions confirmées : Frais de Service réduits à 9 % de la rémunération prestataire, avec un minimum de 5 € TTC.
• Dès 6 missions confirmées : Frais de Service réduits à 8 % de la rémunération prestataire, avec un minimum de 5 € TTC.
• Dès 10 missions confirmées : Frais de Service réduits à 7 % de la rémunération prestataire, avec un minimum de 5 € TTC.

Les Utilisateurs s’engagent à régler cette Rémunération à Jatai en contrepartie du Service de mise en relation proposé par la plateforme. Ce paiement est obligatoire.

Le paiement des Frais de Service permet aux Utilisateurs de bénéficier des avantages suivants :

• L’accès à une solution de paiement sécurisée pour régler les prestations en toute confiance ;
• La mise à disposition d’outils de gestion pour faciliter les échanges et le suivi de la mission avec le Prestataire ;
• Un accompagnement par le service client Jatai, disponible durant les horaires d’ouverture pour toute question ou assistance liée à l’utilisation de la Plateforme.

14.5 Justificatifs et preuves de transaction

La preuve des paiements effectués via la Plateforme repose sur les données enregistrées par l’organisme de paiement en ligne sélectionné par Jatai.

Les Utilisateurs sont invités à conserver, pour leurs besoins personnels, les justificatifs électroniques disponibles dans leur espace personnel.

La facturation des Frais de Service, les transactions entre Utilisateurs ainsi que les éventuelles attestations sont émises uniquement sous format numérique. Aucun document papier ne sera envoyé. Ces documents sont accessibles depuis le compte de l’Utilisateur, en fonction de son activité sur la Plateforme.

Chaque justificatif récapitule la prestation demandée, le Prestataire concerné ainsi que les conditions tarifaires convenues.

Cette facture est mise à disposition de l’Utilisateur directement dans son espace personnel, à l’issue de la clôture de la Mission.

15. Tarification des Missions proposés par les Prestataires

Les Prestataires fixent librement le prix de leurs Offres, en fonction de la nature de la Mission proposée. Ils ont la possibilité de modifier leurs tarifs à tout moment, à condition de respecter les seuils légaux en vigueur, notamment le taux horaire minimum applicable selon la législation française.

Les tarifs affichés doivent être clairs, transparents, et inclure l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne compréhension de l’Offre par le Client.

16. Paiement de la Mission et des Frais de Service Jatai

Le Client choisit son mode de paiement au moment de la publication de sa Demande, notamment le paiement en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée.

Pour permettre ces transactions, les Utilisateurs doivent accepter au préalable les conditions générales d’utilisation de notre prestataire de paiement, Stripe, accessibles sur le lien suivant : https://stripe.com/fr/legal/consumer

Jatai se charge de créer les portefeuilles électroniques nécessaires à la gestion des flux financiers entre les Utilisateurs via Stripe. Elle peut, si besoin, créer plusieurs portefeuilles par Utilisateur pour assurer le bon déroulement des paiements. Il est rappelé que l’usage de portefeuilles de paiement est limité à une seule devise. Par exemple, un portefeuille en euros ne pourra être transféré que vers un compte bancaire en euros.

Le Client doit régler le prix en amont de la sélection du Prestataire. Le montant est payé par carte bancaire et versé sur le portefeuille électronique Stripe du Client.

Le prix de la Mission est réglé par le Client et destiné au Prestataire, tandis que la Rémunération Jatai, à la charge des Utilisateurs, rémunère le Service de mise en relation. Cette Rémunération est calculée en pourcentage du montant total TTC de la Mission, selon la grille tarifaire en vigueur décrite à l’article 14 – Frais de Service perçue par Jatai et programme de fidélité.

Pour percevoir le paiement de la Mission, le Prestataire doit déclarer la Mission comme réalisée depuis son Compte Utilisateur et, si nécessaire, transmettre les documents justificatifs liés à la Mission.

Le Client doit ensuite confirmer que la Mission a bien été effectuée. Cette validation déclenche alors le versement du montant de la Mission (déjà réglé par le Client via son portefeuille électronique), déduction faite des Frais de Service Jatai, conformément aux dispositions de l’article 14 – Frais de Service perçue par Jatai et programme de fidélité.

En l’absence de confirmation manuelle par le Client dans un délai de 72 heures suivant la validation effectuée par le Prestataire, le paiement sera automatiquement libéré au profit de ce dernier.

Les Prestataires exerçant sous forme de société s’engagent à fournir à Jatai toutes les informations nécessaires à l’édition de la facture correspondante, notamment leur dénomination sociale, numéro RCS et numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant.

17. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client agissant en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation lorsqu’il conclut un Engagement avec un Prestataire professionnel via Jatai.

Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion de l’Engagement, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de frais, sauf cas prévus par la loi.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en contactant l’assistance Jatai à l’adresse indiquée dans l’article « Assistance ». Si la Mission est prévue dans un délai inférieur à quatorze (14) jours calendaires à compter de l’Engagement, alors le Client donne son accord pour commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation et reconnaît explicitement perdre son droit de rétractation en cas d’exécution complète. 

Attention : Le Client est informé que le Service de mise en relation proposé par Jatai est considéré comme pleinement exécuté dès que le Prestataire est sélectionné et que les instructions du Client sont communiquées au Prestataire. Dans ce cas, le Client renonce expressément à son droit de rétractation et aucun remboursement de la commission Jatai ne pourra être demandé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Jatai invite tous les Utilisateurs à prendre connaissance de ces droits et à se rapprocher d’un conseiller juridique en cas de doute ou de besoin d’accompagnement spécifique.

18. Absence de réalisation de la Mission

18.1 Défaillance ou annulation imputable au Prestataire

Lorsque la Mission n’est pas réalisée en raison d’une défaillance ou d’une annulation du Prestataire :

• Pour le Client : Le montant total versé pour la Mission est intégralement remboursé sur la carte bancaire utilisée lors du paiement. Aucune Rémunération n’est due à la Société.
• Pour le Prestataire : Aucune somme ne lui sera versée. Le Prestataire ne pourra prétendre à aucune rémunération ni indemnité, de quelque nature que ce soit.

18.2 Défaillance ou annulation imputable au Client

En cas de défaillance ou d’annulation de la Mission par le Client :

• Pour le Client : Seule la part du montant correspondant à la rémunération du Prestataire lui sera remboursée. La Rémunération de la Société demeure acquise, conformément aux dispositions de l’article « Rémunération de la Société ».
• Pour le Prestataire : Aucune somme ne lui sera versée par le Client ou par la Société. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération ni indemnité.

19. Réalisation partielle ou résultat non conforme de la Mission

En cas de différend relatif à une Mission partiellement réalisée ou dont le résultat est jugé non conforme par le Client, les Utilisateurs s’engagent à contacter la Société afin de rechercher une solution amiable.

La Société se réserve le droit :

• de suspendre ou de refuser le versement de la rémunération au Prestataire si elle estime que le manquement constaté relève exclusivement de la responsabilité de ce dernier ;
• d’utiliser les fonds initialement versés par le Client pour l’indemniser et/ou faire intervenir un autre prestataire chargé de corriger les malfaçons constatées, sous réserve que les conditions de la garantie commerciale proposée par la Société soient réunies.

En toute hypothèse, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des différends survenant dans le cadre de l’exécution de la Mission.

20. Réclamations et Litiges entre Utilisateurs

Avant toute démarche auprès d’un médiateur ou d’une juridiction, l’Utilisateur s’engage à signaler à la Société tout différend relatif à l’exécution d’un Engagement avec un autre Utilisateur.

Sauf cas expressément prévu à l’article « Absence de réalisation de la Mission », la Rémunération perçue par la Société ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Jatai met à la disposition des Utilisateurs une adresse e-mail de traitement des réclamations, accessible à l’adresse suivante : contact@jatai.fr. 

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, un Utilisateur consommateur, après avoir tenté de résoudre le litige par ce biais, peut introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Jatai.

En cas de litige entre l’Utilisateur et la Société, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (l’Utilisateur adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

21. Services et conditions financières applicables aux Prestataires

21.1 Principes généraux  

Jatai met à disposition des Prestataires un espace personnel leur permettant de gérer leur profil, les Missions qu’ils proposent ainsi que le suivi de leurs Missions.

L’accès à cet espace est entièrement gratuit : aucun abonnement ni paiement préalable ne sont requis pour l’utiliser.

En contrepartie, Jatai prélève une Rémunération de 10 % TTC sur les revenus générés via la Plateforme. La Rémunération est automatiquement déduite du solde disponible dans le portefeuille du Prestataire, au moment de la validation de la Mission par le Client.

Lorsqu’un Prestataire demande un virement de son portefeuille vers son compte bancaire, des Frais de Service de 1 % TTC est appliquée sur le montant transféré.

Les Prestataires ont également la possibilité d’opter pour un virement immédiat, permettant le transfert instantané du solde vers leur compte bancaire. Ce Service optionnel est facturé par des Frais de Service de 2 % TTC du montant viré.

Pour chaque Mission réalisée, la Société émet une facture correspondant à sa rémunération, libellée dans la devise applicable. Cette facture est disponible dans l’espace personnel de l’Utilisateur dès la clôture de la Mission.

De la même manière, pour chaque retrait effectué, une facture des frais prélevés est émise par la Société et mise à disposition dans l’espace personnel du Prestataire.

21.2 Programme de fidélité « Mon Statut » pour les Prestataires

• Dès 30 missions confirmées : Frais de Service réduits à 9 % TTC sur les revenus générés via la Plateforme.
• Dès 60 missions confirmées : Frais de Service réduits à 8 % TTC sur les revenus générés via la Plateforme.
• Dès 100 missions confirmées : Frais de Service réduits à 7 % TTC sur les revenus générés via la Plateforme.

22. Mandat de facturation

Le Prestataire mandate expressément la Plateforme, qui accepte, pour établir, émettre et transmettre en son nom et pour son compte les factures relatives aux Missions réalisées via la Plateforme, conformément à l’article 289 du Code général des impôts.

Ce mandat est conclu pour toute la durée de l’inscription du Prestataire sur la Plateforme et pourra être révoqué à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours.

Le Prestataire conserve l’entière responsabilité de ses obligations fiscales, notamment en matière de déclaration et de paiement de la TVA, ainsi que de la conformité des informations transmises à la Marketplace pour l’établissement des factures.

Le Prestataire peut contester toute facture dans un délai de sept (7) jours suivant sa mise à disposition, par notification écrite à l’adresse suivante : contact@jatai.fr.

L’original de chaque facture est conservé par la Plateforme et un double est tenu à la disposition de l’autre partie.

La Plateforme s’engage à établir les factures en conformité avec la législation fiscale en vigueur.

23. Obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, chaque Utilisateur s’engage à respecter les règles ci-dessous dans le cadre de l’utilisation des Services proposés sur la Plateforme Jatai.

23.1 Respect de la réglementation et vérifications

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de manière conforme aux lois et règlements applicables, ainsi qu’aux droits des tiers et aux bonnes mœurs.

Il lui appartient d’effectuer toutes les démarches nécessaires, notamment administratives, fiscales ou sociales, en lien avec son activité sur la Plateforme. Jatai ne saurait être tenue responsable du non-respect de ces obligations par l’Utilisateur.

Jatai peut à tout moment solliciter des justificatifs ou informations complémentaires, notamment dans le cadre de la vérification d’identité, de statut professionnel ou de conformité réglementaire. L’Utilisateur s’engage à fournir ces éléments dans les meilleurs délais. À défaut, l’accès à tout ou partie des Services pourra être temporairement ou définitivement suspendu.

23.2 Comportement sur la Plateforme et relations entre Utilisateurs

Chaque Utilisateur est responsable des interactions qu’il initie via la Plateforme, notamment dans le cadre des Demandes, Messages ou Missions. Il lui revient d’adopter une attitude prudente et respectueuse dans ses échanges, et de ne communiquer que des informations exactes et pertinentes.

Les Utilisateurs s’engagent à faire preuve de courtoisie et de respect mutuel dans l’ensemble de leurs communications, qu’elles soient écrites ou orales, notamment via l’outil de messagerie mis à disposition pour chaque Demande.

Si l’Utilisateur le juge nécessaire, il lui appartient de souscrire une assurance adaptée à ses activités réalisées sur la Plateforme. La Société ne fournit aucune couverture à ce titre.

23.3 Diffusion de Contenus

Chaque Utilisateur est pleinement responsable des contenus qu’il publie, transmet ou partage sur la plateforme Jatai, que ce soit dans le cadre de ses échanges avec d’autres Utilisateurs ou de ses Demandes. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires pour diffuser ces contenus.

L’Utilisateur s’engage à ne publier que des contenus conformes à la loi, respectueux de l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits des tiers. Il veille également à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, à l’image ou à la réputation d’autrui ni à engager la responsabilité de Jatai de quelque manière que ce soit.

En particulier, il est interdit à l’Utilisateur de diffuser, notamment mais sans s’y limiter :

• des contenus à caractère sexuel, violent, discriminatoire, haineux, raciste, xénophobe ou incitant à la haine,
• des propos ou images diffamatoires, injurieux, mensongers ou portant atteinte à la vie privée d’un tiers,
• des contenus contrefaisants ou violant les droits de propriété intellectuelle,
• des offres trompeuses ou frauduleuses,
• tout programme ou fichier malveillant (virus, chevaux de Troie, etc.),
• ou tout contenu susceptible d’être préjudiciable à un tiers ou à la Société.

Jatai n’effectue pas de contrôle systématique des contenus diffusés, à l’exception des Demandes manifestement hors du périmètre des Missions proposées. Toutefois, si la Société est informée ou constate qu’un contenu enfreint les règles en vigueur ou nuit au bon fonctionnement de la Plateforme, elle se réserve le droit de suspendre le compte concerné, conformément aux dispositions prévues à l’article 25 – Suspension du compte Utilisateur, et de supprimer tout contenu illicite ou inapproprié.

23.4 Absence d’activité d’entremise immobilière

Ni la Plateforme, ni les Prestataire, n’ont vocation à exercer une activité d’entremise immobilière au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet. Ils ne constituent ni un agent immobilier, ni un mandataire, ni un courtier en opérations immobilières, ni un gestionnaire de biens immobiliers.

Par conséquent, les Utilisateurs s’engagent expressément à ne pas utiliser la Plateforme pour fournir, publier ou transmettre tout contenu, Demande, Offre ou service qui pourrait être assimilé à une opération d’entremise au sens de ladite loi, notamment :

• La recherche ou la sélection d’un acquéreur ou d’un locataire pour le compte d’un tiers ;
• La négociation ou la présentation d’un prix de vente ou de location ;
• La remise ou la transmission de documents relatifs à un bien immobilier pour le compte d’un vendeur ou d’un bailleur ;
• La communication d’un argumentaire commercial en vue de conclure une vente ou une location ;
• Toute forme d’activité de gestion immobilière ou de courtage, y compris l’apport d’affaires dans le domaine immobilier.

Il est notamment rappelé que relèvent des dispositions de la loi Hoguet, les personnes qui, même à titre accessoire, participent de manière habituelle à des opérations portant sur des biens immobiliers d’autrui telles que définies à l’article 1er de la loi précitée.

Toute infraction à ces règles pourra entraîner la suppression immédiate du contenu concerné, la suspension du compte Utilisateur, voire des poursuites le cas échéant.

L’Utilisateur reconnaît que ni Jatai, ni les Prestataires ne prêtent leurs concours, même de manière accessoire, à la réalisation de services.

23.5 Exécution de la Mission

Le Prestataire s’engage à réaliser chaque Mission avec professionnalisme, rigueur et sérieux. Il est seul responsable de la bonne exécution de ses engagements auprès du Client.
En cas de dommage ou de sinistre lié à la Mission, il revient au Client de se rapprocher directement de l’assurance du Prestataire, si celui-ci dispose d’une couverture adaptée à ses activités.
Jatai n’intervient pas dans ce cadre et ne saurait être tenue responsable, à aucun titre, en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution d’une Mission par un Prestataire.

23.6 Règles de contact et de publication

L’Utilisateur s’interdit de contacter directement un Client recherchant un Prestataire autrement que via la plateforme Jatai. Il est également interdit de transmettre ses coordonnées personnelles par le biais de messages liée à une Demandes ou tout autre canal du Site.
Cette règle vise à garantir l’équité du fonctionnement de la plateforme, sans empêcher les Utilisateurs de développer leur activité ou leur clientèle en dehors de Jatai, lorsqu’il ne s’agit pas de détourner une mise en relation effectuée via le Site.

De son côté, le Client s’engage à proposer une rémunération raisonnable et cohérente avec la nature, la complexité et la durée de la Mission. Toute offre manifestement sous-évaluée pourra être signalée ou refusée.

En cas de non-respect de ces engagements ou d’abus manifeste, la Société se réserve le droit de suspendre le Compte Utilisateur concerné, conformément aux dispositions de l’article « Suspension du Compte Utilisateur », voire d’engager la responsabilité de l’Utilisateur si nécessaire.

23.7 Sauvegarde des informations

Il appartient à chaque Utilisateur d’assurer la sauvegarde des données, documents ou échanges qu’il souhaite conserver depuis son Compte Jatai.
La Société ne garantit pas l’archivage des informations accessibles via la plateforme et ne pourra être tenue responsable en cas de perte, suppression ou altération de contenu, quelle qu’en soit la cause.

24. Sanctions en cas de manquement de l’Utilisateur

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou plus largement, en cas de violation des lois et règlements applicables, Jatai se réserve le droit de prendre toute mesure jugée nécessaire, notamment :

• Suspendre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie des Services, conformément aux dispositions relatives à la suspension du compte Utilisateur ;
• Résilier le compte de l’Utilisateur, dans les conditions prévues par l’article sur la résiliation du contrat ;
• Supprimer tout contenu publié en lien avec le manquement ou l’infraction, en tout ou en partie ;
• Engager toute procédure légale ou judiciaire nécessaire ;
• Alerter les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur transmettre toute information utile à l’enquête ou à la répression d’activités illégales.

Dans tous les cas, Jatai notifiera à l’Utilisateur, par e-mail, les motifs de la décision de suspension ou de sanction, préalablement à sa mise en œuvre ou au moment de son application. Cette communication se fera sur un support durable.

25. Suspension du compte Utilisateur

25.1 Motifs de suspension

Jatai se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au compte d’un Utilisateur en cas de non-respect de l’une des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La suspension reste en vigueur jusqu’à ce que l’Utilisateur ait corrigé le manquement reproché.

Cependant, si la gravité ou la nature du manquement rend impossible la poursuite de la relation contractuelle, Jatai pourra résilier le compte de l’Utilisateur, conformément aux modalités prévues dans l’article relatif à la résiliation du contrat.

25.2 Conséquences de la suspension du compte

En cas de suspension du compte, l’Utilisateur ne pourra plus accéder à la Plateforme ni utiliser les Services proposés, et ce jusqu’à résolution du manquement reproché.

Il est précisé que cette suspension n’interrompt que les obligations de Jatai envers l’Utilisateur. Ce dernier reste tenu de respecter :

• les engagements contractés envers d’autres Utilisateurs via la Plateforme (ex. : missions en cours),
• ainsi que l’ensemble des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Jatai se réserve également le droit de suspendre un compte, de manière temporaire (par exemple pour une durée indicative de sept (7) jours) ou définitive, si :

• l’Utilisateur enfreint ses obligations contractuelles,
• ou si Jatai dispose de raisons sérieuses de penser que cette suspension est nécessaire pour préserver la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme, de ses Utilisateurs ou de tiers,
• ou encore à des fins de prévention des fraudes ou de tentatives de contournement.

La durée et la nature de la suspension sont décidées par Jatai, à sa seule discrétion, en fonction de la gravité des faits reprochés.

26. Résiliation du contrat conclu entre Jatai et l’Utilisateur

26.1 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent contrat en clôturant son compte depuis son espace personnel.

Pour ce faire, il lui suffit de se rendre dans la rubrique « Mon compte », puis de sélectionner l’option « Désactiver mon compte ». Cette action entraîne la suppression de l’accès à la Plateforme ainsi que l’arrêt des Services associés.

26.2 Résiliation à l’initiative de Jatai

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations contractuelles, Jatai pourra lui adresser une mise en demeure par courrier électronique afin qu’il y remédie.

Si, à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de cette notification, l’Utilisateur n’a pas régularisé la situation, Jatai pourra résilier le contrat de plein droit par l’envoi d’un second courrier électronique confirmant la résiliation.

Dans tous les cas, Jatai informera l’Utilisateur de sa décision (suspension ou résiliation), en exposant les motifs de celle-ci, par courrier électronique ou tout autre support durable, au plus tard au moment de son entrée en vigueur.

Lorsque la résiliation est décidée à l’initiative de Jatai, elle prend effet au moins trente (30) jours après notification, sauf :

• si une obligation légale, réglementaire ou judiciaire impose une résiliation plus rapide,
• ou si la gravité des manquements constatés rend impossible la poursuite de la relation contractuelle.

26.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation du présent contrat entraîne les conséquences suivantes :

• Exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes éventuellement dues à Jatai à la date de résiliation, à quelque titre que ce soit.
• Suppression du compte Utilisateur, une fois les Engagements conclus avec d’autres Utilisateurs arrivés à leur terme. En cas de suppression du compte, certaines données, notamment celles liées à d’éventuels manquements contractuels, pourront être conservées par Jatai à des fins probatoires ou pour être transmises, le cas échéant, aux autorités compétentes.

Il est rappelé que la résiliation du contrat liant l’Utilisateur à Jatai n’affecte pas la validité ni l’exécution des engagements pris entre Utilisateurs via la Plateforme. Ces accords restent pleinement applicables et doivent être exécutés selon les termes convenus entre les parties.

En cas de désactivation de votre compte, un message vous alerte concernant les transactions qui pourraient être en cours. L’Utilisateur aura un mois après la désactivation de son compte pour demander le remboursement de son Portefeuille. Passé ce délai, le Portefeuille sera considéré comme abandonné.

27. Inactivité prolongée

Si un Utilisateur ne se connecte pas à son compte pendant une période continue de 365 jours, celui-ci sera considéré comme inactif.

À l’issue de cette période, le compte pourra être désactivé, puis supprimé selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur pourra toutefois réclamer le solde disponible de son portefeuille en adressant une demande par email à contact@jatai.fr, dans un délai maximum de 12 mois après la suppression du compte.

28. Services tiers intégrés à la Plateforme

L’utilisation des Services proposés par Jatai peut impliquer le recours à des applications ou outils externes, tels que Google Maps, Google Connect, OpenStreetMap, Twilio, ou tout autre service tiers intégré.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur accepte implicitement les conditions générales d’utilisation propres à chacun de ces services tiers.

Il est précisé que les données fournies par ces outils, notamment celles figurant sur les cartes ou dans les systèmes de localisation, le sont à titre purement indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

29. Données personnelles

Jatai s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Les données des Utilisateurs sont collectées et traitées exclusivement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

• Gestion des données : Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers sans le consentement explicite de l’Utilisateur, sauf obligation légale ou nécessité liée au bon fonctionnement du Service.
• Droit d’accès, de rectification et de suppression : Conformément à la législation applicable, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation, d’opposition et de suppression de ses données personnelles. Toute demande peut être adressée à l’adresse suivante : contact@jatai.fr.

En créant un compte sur la plateforme Jatai, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté la Politique de protection des données personnelles, disponible à l’adresse suivante : https://jatai.fr/politique-de-confidentialite. 

La Politique de confidentialité et les Mentions légales font partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En acceptant ces dernières, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter également ces documents.

Jatai utilise des cookies afin d’optimiser l’expérience Utilisateur, faciliter la navigation et analyser la fréquentation du site.
L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, refuser l’utilisation de certains cookies en cliquant sur le bandeau s’affichant à sa première visite. 

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30. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le Site Jatai — y compris les textes, images, graphismes, illustrations, logos, vidéos, sons, ainsi que les logiciels et bases de données nécessaires à son fonctionnement (à l’exception des contenus fournis par les Utilisateurs) — sont protégés par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Tous ces éléments sont la propriété exclusive de Jatai ou font l’objet d’une licence régulièrement accordée. Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, intégration ou réutilisation, totale ou partielle, de ces contenus, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Jatai, est strictement interdite.

Jatai est également titulaire de ses marques enregistrées, de ses noms de domaine, et des droits afférents à la base de données constituée à partir des informations fournies par les Utilisateurs.

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• porter atteinte de quelque manière que ce soit au Site ;
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Toute utilisation non autorisée du Site ou de ses contenus pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à une demande de réparation du préjudice subi.

31. Licence d’utilisation des contenus visuels publiés sur Jatai

En publiant des photographies, images ou tout autre contenu visuel sur la Plateforme Jatai (dans le cadre d’une demande, d’une mission, d’un profil, d’un avis ou de tout autre usage), les Utilisateurs (Clients comme Prestataires) autorisent expressément Jatai à les exploiter à des fins de communication, de promotion et de marketing.

À ce titre, l’Utilisateur accorde à Jatai une licence non-exclusive, gratuite, mondiale et transférable, lui permettant de reproduire, représenter, adapter, modifier et diffuser ces contenus sur tout support lié à Jatai, notamment :

• le site internet et les applications mobiles de Jatai ;
• les comptes officiels Jatai sur les réseaux sociaux (ex. : Instagram, Facebook, LinkedIn, etc.) ;
• les campagnes publicitaires, digitales ou physiques ;
• les supports de communication (emails, newsletters, brochures, vidéos, etc.).

Cette autorisation est consentie pour toute la durée des droits attachés aux contenus concernés, sauf retrait express demandé par l’Utilisateur à l’adresse suivante : contact@jatai.fr. Jatai s’engage, dans un délai raisonnable, à retirer le contenu concerné dans la limite des contraintes techniques et des campagnes déjà diffusées ou programmées.

Les Utilisateurs garantissent disposer de tous les droits nécessaires à la publication des contenus concernés et s’engagent à dégager Jatai de toute responsabilité en cas de réclamation ou litige émanant de tiers à ce sujet.

32. Preuve des transactions

L’acceptation des présentes Conditions Générales par voie électronique vaut accord entre les parties, au même titre qu’un document signé sur support papier.

Sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur, les enregistrements informatisés conservés par Jatai dans un environnement sécurisé feront foi des échanges, des demandes, et des paiements effectués via la Plateforme.

33. Résolution de l’Engagement conclu entre les Utilisateurs

33.1 Principes généraux

La Société, n’étant pas partie à l’Engagement conclu entre les Utilisateurs, n’intervient pas dans sa résiliation ou résolution. Il revient exclusivement aux Utilisateurs concernés de convenir ensemble des conditions de fin de leur engagement.

33.2 Conséquences sur la Rémunération de la Société

Quel que soit le motif de la résolution ou de la résiliation de l’Engagement entre les Utilisateurs, il est expressément rappelé que la Rémunération de la Société par le Client reste due dès la conclusion de l’Engagment, conformément aux dispositions contractuelles, et ne saurait faire l’objet d’un remboursement.

34. Assistance

34.1 Support technique

En cas de difficulté d’ordre technique liée à l’utilisation de la plateforme, l’Utilisateur peut contacter le support de Jatai par e-mail à l’adresse suivante : contact@jatai.fr.

34.2 Support administratif et commercial

Pour toute demande relative au fonctionnement du Site, à l’utilisation des Services, ou à des questions d’ordre commercial ou administratif, l’Utilisateur peut joindre l’équipe Jatai par e-mail à : contact@jatai.fr.

35. Communication entre les Utilisateurs et Jatai

Sauf mention contraire dans les présentes CGU, toute notification ou communication entre l’Utilisateur et la Société sera réputée valable si elle est transmise par l’un des moyens suivants :

• Par voie postale :

• À Jatai : 123PAC, 58 RUE DE MONCEAU, CS 48756, 75008 PARIS CEDEX 08
• À l’Utilisateur : à l’adresse postale renseignée lors de son inscription sur le Site

• Par voie électronique :

• À Jatai : contact@jatai.fr
• À l’Utilisateur : à l’adresse email fournie lors de la création de son Compte

L’Utilisateur est responsable de conserver la preuve d’envoi et la date de toute communication adressée à Jatai.

La Société privilégiera l’envoi de courriers électroniques pour informer l’Utilisateur concernant l’utilisation de la Plateforme. Afin d’assurer la bonne réception de ces messages, la Société pourra recourir à différents moyens techniques tels que le suivi d’ouverture des emails, l’envoi de SMS d’alerte, ou la vérification préalable de l’adresse email fournie par l’Utilisateur (statut « email vérifié » dans le profil Utilisateur).

36. Maintenance et interruption des Services

Jatai se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de la plateforme pour effectuer des opérations de maintenance ou de mise à jour. Dans la mesure du possible, les Utilisateurs seront informés de ces interruptions par un message affiché sur le Site ou tout autre moyen approprié.

37. Indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations non essentielles des présentes Conditions Générales seraient jugées nulles, illégales, inapplicables ou inopposables, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, ou par décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affectera en rien la validité et l’effet des autres clauses, qui continueront à s’appliquer pleinement.

Il est précisé que les intitulés des articles sont fournis à titre purement informatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

38. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi exclusivement par la loi française, quel que soit le lieu d’utilisation de la Plateforme.

En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes Conditions Générales, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À ce titre, toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de ce courrier, chacune des parties pourra engager toute procédure judiciaire utile.

• Si l’Utilisateur est un non-commerçant, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun.
• Si l’Utilisateur est un commerçant, tout litige relatif à la relation contractuelle entre lui et Jatai, notamment sa conclusion, son interprétation, son exécution ou sa cessation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Jatai, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

39. Garanties légales

Conformément aux articles L.217-1 à L.217-13 du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens ou services achetés via la Plateforme. Cette garantie impose au vendeur de fournir un bien ou un service conforme au contrat, et de répondre des défauts de conformité existants au moment de la délivrance. Il en va de même pour les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur ne peut pas invoquer la garantie légale de conformité dans les cas suivants (article L.217-8 du Code de la consommation) :

• S’il avait connaissance du défaut au moment de la conclusion du contrat ;
• S’il ne pouvait ignorer le défaut, compte tenu des circonstances ;

Si le défaut résulte de matériaux fournis par le consommateur lui-même.