Congé pour Vendre : Guide Complet 2026 | Jatai

Congé pour Vendre : Le Guide Complet du Propriétaire

Découvrez toutes les démarches légales pour donner congé à votre locataire et vendre votre bien en toute sérénité

Qu'est-ce que le Congé pour Vendre ?

Le congé pour vendre est une procédure légale qui permet au propriétaire d'un bien immobilier de mettre fin au bail de son locataire afin de procéder à la vente du logement. Encadré par la loi du 6 juillet 1989, ce dispositif garantit un équilibre entre les droits du propriétaire vendeur et la protection du locataire en place.

Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre son bien occupé, il dispose de deux options : soit vendre avec le locataire, soit donner un congé pour vendre afin de libérer le logement avant la transaction. Cette seconde option nécessite de respecter un cadre juridique strict et des délais précis.

Important : Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire, qui bénéficie d'un droit de préemption prioritaire pour acquérir le bien au prix indiqué dans le congé.

Les Conditions Légales du Congé pour Vendre

⏱️

Délai de Préavis

6 mois pour un logement vide
3 mois pour un logement meublé

📋

Mode de Notification

Lettre recommandée avec AR, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé

💰

Prix et Conditions

Le congé doit mentionner le prix de vente exact et les conditions de la transaction

🏠

Droit de Préemption

Le locataire dispose de 2 mois pour accepter l'offre d'achat

Selon Service-Public.fr, le non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité du congé et le maintien du locataire dans les lieux.

Comment Donner Congé à Son Locataire pour Vendre : Les 6 Étapes

Vérifier le Timing

Le congé pour vendre doit être donné au moins 6 mois avant l'échéance du bail pour un logement vide (3 mois pour un meublé). Attention : si vous avez acheté le bien occupé il y a moins de 3 ans, vous devez attendre la première reconduction du bail avant de pouvoir donner congé.

Rédiger la Lettre de Congé

La lettre doit obligatoirement mentionner : le motif du congé (vente), le prix de vente, les conditions de vente, la description précise du logement, et reproduire les 5 premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. Une notice d'information doit également être jointe.

Notifier le Congé

Envoyez le congé pour vendre à tous les signataires du bail par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'huissier, ou remise en main propre contre récépissé. Le délai commence à courir à la date de réception effective.

Respecter le Droit de Préemption

Votre locataire dispose de 2 mois pour accepter votre offre d'achat. S'il accepte, il bénéficie de 2 mois supplémentaires (ou 4 mois avec recours à un prêt) pour signer l'acte de vente. Durant cette période, vous ne pouvez pas vendre à un autre acquéreur.

Mettre le Bien en Vente

Si le locataire refuse l'offre ou ne répond pas dans les 2 mois, vous pouvez mettre votre bien sur le marché. Avec Jatai, organisez vos visites, photos et home staging à la carte dès réception du refus.

Finaliser la Transaction

Le locataire doit libérer les lieux à l'échéance du préavis. Il peut partir avant mais reste redevable du loyer jusqu'à la remise effective des clés. Organisez un état des lieux de sortie professionnel pour sécuriser la transaction.

Congé pour Vendre : Vos Questions Fréquentes

❓ Peut-on donner congé à un locataire pour vendre avant la fin du bail ?

Non, le congé pour vendre ne peut être donné qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de 6 mois pour un logement vide. Vous ne pouvez pas interrompre un bail en cours, sauf motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage...). Pour vendre rapidement, privilégiez la vente occupée.

❓ Après un congé pour vendre, peut-on changer d'avis ?

Oui, vous pouvez vous rétracter en informant votre locataire par écrit (lettre recommandée avec AR ou acte d'huissier). Le bail se poursuit alors aux conditions initiales. Attention : si vous ne vendez pas et remettez le bien en location, vous devez prioritairement le proposer à l'ancien locataire pendant 2 à 3 ans.

❓ Comment donner congé aux locataires pour vendre un immeuble avec plusieurs logements ?

Chaque locataire doit recevoir un congé individuel respectant les mêmes règles. Si plusieurs logements sont concernés, tous les congés doivent être notifiés dans les règles. Chaque locataire bénéficie d'un droit de préemption sur son logement. Cette procédure peut être complexe : avec Jatai, vous pouvez déléguer les démarches de visites à des professionnels à la carte.

❓ Peut-on donner un congé pour vendre sur un bail meublé ?

Oui, mais avec des différences notables : le préavis est de 3 mois (au lieu de 6 pour un logement vide) et le locataire d'un meublé ne bénéficie pas du droit de préemption. Le congé doit simplement mentionner le motif de vente, sans détailler prix et conditions.

❓ Que se passe-t-il si le locataire refuse de partir après le congé ?

Si le locataire refuse de quitter les lieux à l'échéance du préavis, vous devez saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Cette procédure peut prendre plusieurs mois. Pour l'éviter, privilégiez le dialogue et, si nécessaire, proposez une compensation pour un départ anticipé.

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Les Pièges à Éviter lors d'un Congé pour Vendre

1. Ne pas respecter les délais légaux

Beaucoup de propriétaires envoient leur congé pour vendre trop tard, ce qui retarde d'autant la vente. Calculez précisément l'échéance du bail et comptez 6 mois en arrière. N'oubliez pas qu'en cas d'envoi anticipé, le préavis ne commence à courir qu'à la date légale.

2. Oublier des mentions obligatoires

Un congé incomplet (absence du prix, de la description du bien ou des 5 alinéas de l'article 15) est nul. Le locataire peut alors contester et rester dans les lieux. Faites-vous accompagner par un professionnel si nécessaire.

3. Vendre à un prix inférieur sans informer le locataire

Si vous vendez finalement à un prix ou des conditions plus avantageuses que celles du congé, vous devez notifier ce nouveau prix au locataire, même s'il a refusé l'offre initiale ou quitté les lieux. Il bénéficie d'un droit de préemption subsidiaire.

4. Négliger les locataires protégés

Les locataires de plus de 65 ans ou ayant à charge une personne de plus de 65 ans, sous certaines conditions de ressources, bénéficient d'une protection spéciale. Vous devrez leur proposer un relogement ou respecter des conditions strictes. Renseignez-vous avant d'envoyer le congé.

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Congé pour Vendre et Vente Occupée : Quelle Option Choisir ?

Avant de donner un congé pour vendre locataire, évaluez sérieusement l'option de la vente occupée. Vendre avec un locataire en place présente de nombreux avantages :

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En Résumé : Les Points Clés du Congé pour Vendre

✅ Préavis de 6 mois (logement vide) ou 3 mois (meublé)
✅ Notification par LRAR, huissier ou remise en main propre
✅ Mentions obligatoires : prix, conditions, description
✅ Droit de préemption du locataire (2 mois pour accepter)
✅ Possibilité de se rétracter avant la vente
✅ Protection spéciale pour locataires âgés ou vulnérables
✅ Alternative : vendre occupé sans donner congé

Le congé pour vendre est une procédure encadrée qui nécessite rigueur et anticipation. En respectant scrupuleusement les obligations légales et en vous faisant accompagner par les bons professionnels, vous maximisez vos chances de vendre dans les meilleures conditions.