Attestation de Propriété Succession
L’attestation de propriété succession est un document central dans le processus de transmission d’un bien immobilier après un décès.
Souvent source de confusion, elle est pourtant essentielle pour officialiser le statut des héritiers et leur permettre de disposer légalement du bien.
Est-ce qu’une attestation de propriété est obligatoire ? Oui, dès lors que la succession comprend un bien immobilier (appartement, maison, attestation de propriété terrain), l’intervention d’un notaire succession obligation est requise pour rédiger et publier l’attestation de propriété immobilière. Seule exception : si un acte de partage est signé par tous les héritiers dans les 10 mois suivant le décès, elle peut être évitée, car l’acte de partage fait office de transfert de propriété.
Découvrez comment obtenir un titre de propriété suite à une succession, quel est le coût attestation de propriété succession et la différence avec un simple certificat.
Rôle et Validité de l’Attestation de Propriété dans une Succession
L’attestation de propriété succession (ou attestation immobilière après décès) est un acte officiel rédigé par le notaire qui constate la transmission du droit de propriété d’un bien immobilier du défunt à ses héritiers.
Quelle Différence entre Certificat de Propriété et Attestation de Propriété ?
Le terme « certificat de propriété » est souvent utilisé dans le langage courant comme synonyme d’attestation de propriété.
Attestation de Propriété : C’est le document officiel établi par le notaire après un décès ou une donation pour transférer la propriété immobilière aux héritiers ou bénéficiaires. Elle est publiée au Service de la Publicité Foncière (SPF).
Titre de Propriété : C’est le document qui prouve de manière définitive la qualité de propriétaire. L’attestation de propriété, une fois publiée au SPF, fait office de titre de propriété pour les héritiers. Dans le cas d’une vente classique, l’acte authentique de vente est le titre de propriété.
Attestation de Propriété Succession Obligatoire ?
L’intervention d’un notaire et la rédaction de l’attestation de propriété sont obligatoires dès qu’un bien immobilier fait partie du patrimoine du défunt.
Pourquoi est-elle nécessaire ? Elle permet d’inscrire le ou les héritiers dans le fichier immobilier (anciennement « livre foncier ») comme les nouveaux propriétaires. Sans cette inscription, les héritiers ne peuvent ni vendre le bien, ni l’hypothéquer, ni effectuer de démarches importantes (souscription d’une assurance habitation, abonnements eau/électricité, etc.).
Délai de Délivrance : Le notaire dispose d’un délai légal de six mois à compter du décès pour établir l’acte et le publier au SPF. Le document est ensuite délivré aux héritiers (sous forme papier ou en version électronique – un simple attestation de propriété PDF peut suffire).
Éviter Attestation Immobilière : L’Acte de Partage
Comme mentionné, la seule façon d’éviter l’attestation immobilière est de procéder à un acte de partage amiable. Si tous les héritiers s’accordent sur la répartition des biens immobiliers dans les 10 mois suivant le décès, le notaire peut rédiger directement l’acte de partage, qui remplace l’attestation dans le processus de transfert de propriété au SPF.
Coût Attestation de Propriété Succession : Frais de Notaire et Calcul
Les frais associés à l’établissement de l’attestation de propriété font partie des frais de notaire succession globaux et sont strictement réglementés.
Frais de Notaire Succession Calcul : Les Émoluments
Le coût d’une attestation de propriété est calculé sur la base de la valeur vénale du bien immobilier (sa valeur estimée sur le marché). Ces frais sont appelés émoluments proportionnels du notaire et sont dégressifs par tranches :
Les taux sont exprimés hors TVA (20 %). Ces montants représentent la rémunération du notaire pour cet acte spécifique.
Les Autres Frais de Notaire Succession
Le coût total pour l’établissement de l’attestation de propriété inclut plusieurs autres taxes et débours :
Taxe de Publicité Foncière (TPF) : Taxe due à l’État pour l’enregistrement de l’acte au SPF. Elle s’élève à 0,70 % de la valeur du bien.
Contribution de Sécurité Immobilière (CSI) : Due également à l’État, elle correspond à 0,10 % de la valeur du bien, avec un minimum de 15 €. Elle finance le service de la publicité foncière.
Émoluments de Formalités et Débours : Frais fixes pour les différentes démarches administratives (recherches, copies, etc.).
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : Elle s’applique aux émoluments du notaire au taux de 20 %.
Qui Paie l’Attestation de Propriété ?
Le coût total est réparti entre les héritiers proportionnellement à leur part dans l’héritage (quote-part). Par exemple, si vous héritez de 50 % du bien, vous paierez 50 % des frais liés à l’attestation. Ces frais sont prélevés sur l’actif de la succession ou avancés par les héritiers.
La Procédure pour Régler une Succession avec Bien Immobilier
L’attestation de propriété s’inscrit dans un processus plus large géré par le notaire, rendu obligatoire par la présence de biens immobiliers.
Les Actes Préalables du Notaire
Acte de Notoriété : Le notaire identifie et liste les héritiers du défunt ainsi que leurs droits successoraux.
Déclaration de Succession : Acte qui liste l’ensemble des biens (actifs) et des dettes (passifs) du défunt et est transmis à l’administration fiscale dans un délai de six mois suivant le décès.
L’Attestation et la Transmission de Propriété
Une fois ces étapes franchies, le notaire rédige l’attestation de propriété succession :
Elle reprend la description complète du bien et l’état civil des nouveaux propriétaires (les héritiers).
Elle est ensuite publiée au Service de la Publicité Foncière, rendant le transfert de propriété officiel et opposable aux tiers.
Les Droits de Succession et le Taux Succession
Outre les frais de notaire succession, les héritiers doivent payer des droits de succession à l’État, calculés après abattement.
Le taux succession est progressif et dépend du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Il peut aller de 5 % à 60 % de la part taxable reçue.
Entre Parent et Enfant : Taux progressif après un abattement de 100 000 €.
Entre Frère et Sœur : Taux de 35 % ou 45 % après un abattement de 15 932 €.
Entre Non-Parents : Taux forfaitaire de 60 % (sauf rares exceptions).
L’attestation de propriété succession est donc bien plus qu’un simple document. C’est l’acte fondamental qui clôt la phase de transmission du patrimoine immobilier et ouvre le droit aux héritiers d’utiliser, de gérer ou de vendre le bien hérité. Il est crucial de collaborer étroitement avec le notaire pour éviter tout retard ou complication dans le règlement d’une succession.
